Conseil constitutionnel
En 1958, lors de sa création, seules quatre autorités pouvaient le saisir : le président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat et le président de lAssemblée nationale.Le droit de saisine a été étendu à soixante députés ou soixante sénateurs, par la révision de la Constitution du 29 octobre 1974, afin de permettre à une minorité politique au Parlement de demander le contrôle de constitutionnalité dune loi.
Cette réforme a été la source directe dune augmentation sensible du nombre de recours, et a ainsi donné les moyens au Conseil constitutionnel de simposer comme un gardien efficace des droits et libertés fondamentales.
Saisi en général par des opposants à une loi adoptée par le Parlement, le Conseil constitutionnel a parfois été saisi afin de donner une consécration à un texte particulièrement important et consensuel (ex : les lois bioéthique de juillet 1994).
Le droit de saisine du Conseil constitutionnel reste assez restreint et ne peut être exercé qua priori, cest-à-dire avant quune loi ne soit promulguée ou avant quun traité ne soit ratifié.
Les citoyens français ne peuvent pas demander le contrôle de constitutionnalité des lois en vigueur à loccasion dun litige les concernant, comme cest le cas dans dautres pays.
Article ajouté le 2007-05-12 , consulté 32 fois
Commentaires
Liens
Voir les articles de la catégorie " Histoire/ droit "Retour aux articles
|
Espace de gestion
Créer un blog gratuit avec Blog4ever - Meeting politique